Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 113‑4 du code de la consommation :
« Art. L.113-4. – Toute communication téléphonique ne peut être facturée sur la base d'une unité de compte supérieure à la seconde et qui serait due dès qu'elle est engagée quelle que soit sa durée réelle. »
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir le principe de la facturation à la seconde des communications téléphoniques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).