Amendement n° 154 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.42-3 du code des postes et télécommunications.
Objet
Par cet amendement, il s'agit de s'opposer à la création d'un marché secondaire de fréquences dont le Gouvernement n'a pas justifié l'utilité et dont la mise en place n'est pas imposée par la législation communautaire. Même encadré, il n'est pas acceptable d'autoriser la revente des droits d'utilisation de radio-fréquences qui par définition sont des ressources rares, donc d'en faire commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).