Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Compléter in fine le second alinéa (1°) du 1° de cet article par les mots :
et contrôle au moins une fois par an que les règles définies à ce même article sont respectées
Objet
Cet amendement impose à l'ART de contrôler au moins une fois par an que les obligations imposées aux opérateurs sont bien respectées. La législation européenne prohibe désormais le régime des autorisations au profit d'un régime déclaratif, sauf pour les ressources rares. Les contrôles a priori sont donc désormais limités. Cette plus grande liberté donnée aux opérateurs doit être compensée par le renforcement des contrôles a posteriori. Ceux-ci doivent être réguliers et systématiques. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).