Amendement n° 152 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Compléter in fine le deuxième alinéa (5°) du 2° de cet article par les mots suivants :
, après avoir recueilli l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
Objet
Avant que l'ART n'arrête sa décision relative aux tarifs du service universel, celle-ci doit recueillir l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Il est souhaitable que les décisions de l'ART en matière de service public soient éclairées par l'avis de cette Commission qui depuis sa création en 1990 exerce un contrôle vigilant sur le service public dans le souci de l'intérêt général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).