Amendement n° 215 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I – Au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : « par un procédé de télécommunication », sont insérés les mots : « et par communications électroniques ».
II – A l'article 3 de la même loi, après le mot : « télécommunication », sont insérés les mots : « et communications électroniques ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les technologies ne doivent pas s'exclure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).