Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
… ° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation des télécommunications motive ses décisions. »
Objet
Mesure de transparence : cet amendement fixe à l'ART une obligation générale de motivation de ses décisions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).