Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
I - Avant le premier alinéa de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
L'article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Après l'avant-dernier alinéa (10°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … ° - L'application de l'accessibilité de la totalité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes. »
II – En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
Objet
Il convient d'instaurer une obligation pour les services de télévision distribués par câble et satellite de prévoir l'accessibilité de la totalité de leurs programmes aux personnes sourdes et malentendantes.
L'accès à l'information de ces personnes passe par cette accessibilité. Or, l'expérience française en matière de sous-titrage montre que les faibles obligations légales et réglementaires en vigueur ne suffisent pas à garantir cet accès.
Il reviendra au pouvoir réglementaire de préciser les modalités d'application de cette obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).