Amendement n° 209 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 35‑1 du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé :
« 3° Le maintien de la couverture du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public, telle que définie dans l'article 6 de l'annexe du décret n° 96‑1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom. »
Objet
Cet amendement vise à réaffirmer les conditions de mise à disposition ou de maintien de publiphones sur le domaine public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).