Amendement n° 212 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 125 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
désignées par les ministres chargés des postes et des télécommunications électroniques sur proposition du président de la commission
par les mots :
au rang desquelles figurent un membre proposé par les organisations syndicales représentant les salariés du secteur postal, un membre proposé par les organisations syndicales représentant les salariés du secteur des télécommunications et un membre proposé par les associations de consommateurs représentant les usagers
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la CSSPPT constitue un véritable lieu de concertation démocratique. Il est donc légitime qu'elle accueille en son sein des membres d'organisations syndicales représentant les salariés des secteurs postal et des télécommunications, ainsi que des représentants des usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).