Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Avant le neuvième alinéa (2°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… ° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis - Toute société titulaire d'une autorisation délivrée en application du III doit avoir conclu, dans un délai d'un an à compter de la délivrance de son autorisation, les contrats nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur la ressource radioélectrique qui lui est assignée. »
Objet
Afin de favoriser le démarrage effectif de la TNT, cet amendement vise à fixer un délai (1 an après la délivrance de l'autorisation) à la conclusion d'un contrat entre les opérateurs de multiplex et les diffuseurs techniques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).