Amendement n° 203 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 33‑1 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée :
Le contenu de ces déclarations est accessible à toute personne, physique ou morale, qui en fait la demande.
Objet
Il paraît légitime que les déclarations, l'identité du déclarant et la nature de l'activité des réseaux aux services concernés puissent être accessibles à tous.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).