Amendement n° 204 Sénat

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. – La loi n° 88-1088 du 1^er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est ainsi modifiée :

I. – L'intitulé du chapitre IV du titre III bis est ainsi rédigé :

« Accès à une fourniture minimum d'eau, d'énergie et de téléphone fixe. »

II. – A l'article 43, les mots : « et d'énergie » sont remplacés par les mots : « d'énergie et de téléphonie fixe ».

III. – Après l'article 43-6, il est inséré un article 43‑7 ainsi rédigé :

« Art. 43-7 - Il est créé en faveur des familles et des personnes visées à l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles un dispositif national d'aide et de prévention pour faire face à leurs dépenses de téléphonie fixe.

« Ce dispositif fait l'objet d'une convention nationale entre l'Etat et l'opérateur chargé de fournir le service universel des télécommunications définissant notamment le montant et les modalités de leurs concours financiers respectifs.

« Dans chaque département, une convention est passée entre le préfet et le représentant de l'opérateur chargé de fournir le service universel des télécommunications et, le cas échéant, des collectivités territoriales ou des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et des organisations de protection sociale. Ces conventions déterminent notamment les modalités de gestion des aides et les actions préventives ou éducatives en matière de maîtrise des communications et télécommunications. »

B. – Au premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « services téléphoniques » sont remplacés par les mots : « communications électroniques ».

Cet amendement vise à reconnaître l'accès à la communication et aux télécommunications comme un droit fondamental, au même titre que l'accès à l'eau ou aux ressources énergétiques.