Amendement n° 170 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Après le vingt-quatrième alinéa (15°) du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … °Les moyens techniques nécessaires devant être mis en œuvre par les éditeurs et distributeurs de services de radio pour assurer la protection des programmes diffusés en mode numérique contre les atteintes à l'utilisation radiophonique normale de ces programmes par les facultés de copie dont disposent les auditeurs. »
Objet
L'arrivée de la radio numérique va permettre aisément le piratage des œuvres musicales diffusées par certaines radios grâce à aux possibilités numériques de repérage des titres diffusés et annoncés par anticipation. Il convient que le CSA, lors du conventionnement des services, s'assure que les personnes responsables de l'édition et de la distribution de ces services mettent tout en œuvre pur éviter ce type de pratiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).