Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 34 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986.
Objet
Il n'est pas opportun de supprimer tout contrôle du CSA pour les distributeurs de services opérant sur des réseaux qui desservent moins de 100 foyers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).