Amendement n° 169 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Compléter in fine cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Après le 12° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«… ° Pour les services locaux de télévision, la diffusion de programmes locaux majoritaires et le financement par des ressources locales majoritaires. »
Objet
Cet amendement tend à inscrire, aux termes de la loi, que la convention conclue entre le CSA et un service de télévision local devra prévoir une proportion majoritaire de programmes locaux et un financement majoritaire par des recettes collectées localement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).