Amendement n° 183 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun d'octroyer aux chaînes privées le privilège de décider quel opérateur devra les transporter sur simple demande de leur part. Cette obligation, extrêmement contraignante pour les distributeurs, ne répond à aucun objectif d'intérêt général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).