Amendement n° 253 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 101 qui traite des contrats liant les collectivités locales et les opérateurs.

Ces opérateurs ont été choisis par rapport à leurs concurrents par des procédures publiques de consultation. Ils ont été retenus justement en fonction des prescriptions contractuelles qu'ils étaient prêts à souscrire : couverture du territoire, services proposés dans les immeubles reliés collectivement aux réseaux, télévision locale, notamment.

En dehors des dispositions contraires aux directives européennes, comme certaines clauses d'exclusivité, l'adaptation de ces conventions ne doit résulter que d'une négociation libre entre les parties.

Par ailleurs, ces clauses d'exclusivité ne peuvent, par elles-mêmes, justifier le dispositif prévu par l'article 101. En effet, celles-ci sont déjà frappées de nullité depuis 1997 et inopposables aux tiers depuis le 24 juillet 2003.

Ainsi, si un dialogue entre les collectivités locales et les opérateurs doit être encouragé afin de permettre la mise en conformité de ces contrats, il importe avant tout de défendre la liberté de négocier localement ce type de convention.