Amendement n° 168 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun d'autoriser les services nationaux effectuant des décrochages locaux quotidiens de 3 heures à collecter de la publicité pendant ces décrochages, dans des conditions pour le moins floues de surcroît.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).