Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa (5°) de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … ° - L'accessibilité de la totalité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes. »
Objet
Il convient d'instaurer une obligation pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de prévoir l'accessibilité de la totalité de leurs programmes aux personnes sourdes et malentendantes.
L'accès à l'information de ces personnes passe par cette accessibilité. Or, l'expérience française en matière de sous-titrage montre que les faibles obligations légales et réglementaires en vigueur ne suffisent pas à garantir cet accès.
Il reviendra au pouvoir réglementaire de préciser les modalités d'application de cette obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).