Amendement n° 166 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa (1°) de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « La publicité, » sont insérés les mots : « dont le niveau sonore ainsi que celui des écrans qui les précèdent et qui les suivent doit être constant, ».
Objet
Cet amendement a pour objet de modifier la réglementation relative au niveau sonore des écrans publicitaires à la télévision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).