Amendement n° 193 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun de donner la faculté au CSA d'autoriser des changements de catégorie et de titulaire d'autorisation, au sein d'un même groupe de radio, sans appel d'offre, ni audition publique. L'utilisation de cette procédure entraînera des conséquences néfastes pour l'équilibre des marchés publicitaires locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).