Amendement n° 224 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Compléter in fine le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :
et électronique ou numérique
Objet
Cet amendement vise à élargir les responsabilités du CSA aux nouveaux contenus et supports.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).