Amendement n° 165 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le différend porte une atteinte grave et immédiate à la liberté de communication, le conseil peut ordonner des mesures conservatoires en vue de garantir l'exercice de ces principes.
« Le conseil se prononce sur les conditions permettant d'assurer le respect des principes mentionnés au premier alinéa et, le cas échéant, modifie en conséquence les autorisations délivrées. »
Objet
Cet amendement consiste au rétablissement d'une disposition supprimée par l'Assemblée nationale.
L'une des modifications essentielles apportées par ce projet de loi à la loi du 30 septembre 1986 réside dans l'élargissement des pouvoirs du CSA, notamment en matière économique et dans sa nouvelle compétence pour connaître et régler les litiges entre éditeurs et distributeurs. L'exercice de cette dernière compétence, pour être complète et réellement efficace, implique que le CSA puisse prononcer des mesures conservatoires et avoir un droit de regard sur les autorisations qu'il a délivré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).