Amendement n° 174 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Supprimer cet article
Objet
Dans un souci de transparence des procédures d'autorisation radio, il est préférable de maintenir le système actuel de notification personnelle aux candidats évincés à l'octroi des fréquences plutôt que de prévoir la mise à disposition, pour l'ensemble des candidats évincés, d'un même rapport de synthèse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).