Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
mentionnés aux articles 1er
insérer le chiffre :
, 4
Objet
Cet amendement a pour objet d'élargir la faculté de saisine du CSA, par les éditeurs et les distributeurs, aux litiges relatifs à l'application de l'article 4 de la loi de 1986, c'est-à-dire ceux ayant trait à la remise en cause de l'indépendance du secteur, de l'impartialité du service public, de la libre concurrence, de la qualité et diversité des programmes, du développement de la production audiovisuelle, de la défense de la culture française…
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).