Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas souhaitable, pour le maintien du pluralisme, d'assouplir le dispositif anti-concentration sur plusieurs points fondamentaux :
· possibilité de détenir jusqu'à 7 autorisations de télévision numérique terrestre (au lieu de 5 actuellement),
· possibilité pour un même opérateur cumulant plusieurs autorisations de télévisions locales de couvrir jusqu'à 12 millions d'habitants (au lieu de 6 millions actuellement),
· cumul maximal de 20% de l'audience radio globale, autorisations en analogique et numérique cumulées (se substituant au critère actuel de 150 millions d'auditeurs).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).