Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 17‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
par une des personnes mentionnées
insérer les mots :
au troisième alinéa de l'article 42 et
Objet
Il convient d'étendre la faculté de saisine du CSA par les éditeurs et distributeurs de services, pour connaître des litiges d'ordre technique, commercial et financier, aux organisations professionnelles, syndicales et aux associations de téléspectateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).