Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.35-2-1 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée :
L'autorité motive sa décision ou son avis. Son intervention a pour seul objet de vérifier le caractère abordable des tarifs, tel que défini à l'article L. 35‑2.
Objet
Cet amendement a pour objet d'encadrer les pouvoirs de l'ART en matière de contrôle tarifaire du service universel. Elle devra motiver ses décisions et avis. Enfin, son contrôle aura pour seule finalité de vérifier le caractère « abordable » des tarifs proposés, donc de veiller à l'intérêt des consommateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).