Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 35-2-1 du code des postes et télécommunications, après les mots :
Un décret en Conseil d'Etat
insérer les mots :
pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
Objet
Cet amendement propose que le décret en Conseil d'Etat qui doit préciser les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent être contrôlés par l'ART, soit pris après avoir recueilli l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Il s'agit de redonner une place au politique dans le contrôle des tarifs du service universel des télécommunications.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).