Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Compléter le dixième alinéa (f) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 33‑1 du code des postes et télécommunications, par les mots :
, de même lorsque la localisation de l'appel est nécessaire à l'accomplissement d'une enquête judiciaire
Objet
Les députés ont proposé en première lecture la gratuité de la localisation des appels en vue de faciliter le travail des services d'urgence. Cet amendement propose d'étendre ce principe de gratuité à la localisation des appels nécessaires au bon accomplissement des enquêtes judiciaires.
Cet amendement a pour objet d'attirer l'attention sur la faiblesse des moyens budgétaires dont disposent les procureurs pour payer les dépenses de télécommunications nécessaires au bon accomplissement des enquêtes qu'ils diligentent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).