Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Rédiger comme suit les deuxième et troisième phrases du texte proposé par le 5° du II de cet article pour le IV de l'article L. 34‑1 du code des postes et télécommunications :
L'abonné peut retirer à tout moment gratuitement son consentement. L'utilisateur peut, par un moyen simple et gratuit, suspendre le consentement donné.
L'abonné peut retirer à tout moment gratuitement son consentement. L'utilisateur peut, par un moyen simple et gratuit, suspendre le consentement donné.
Objet
L'article 9 de la directive « données personnelles » qui autorise l'utilisation de données de localisation en vue de fournir des services commerciaux (guidage, informations sur la circulation routière) dès lors que l'abonné a donné son consentement, prévoit que celui‑ci ou l'utilisateur du téléphone peut suspendre sans délai et sans frais son consentement. Les députés ont autorisé sans justification la facturation des coûts liés à la transmission du retrait. Par cet amendement, il est proposé de maintenir la gratuité de cette opération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).