Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
I. Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30‑6 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
pour les services
insérer les mots :
de radio en mode numérique et
II. En conséquence, dans la même phrase après les mots :
pour les services de radio
insérer les mots :
en mode analogique
Objet
Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'une mise en cohérence de la durée des autorisations relatives à la radio en mode numérique par satellite avec le dispositif introduit par l'article 42, qui porte à dix ans la durée des autorisations relatives à la radio numérique terrestre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).