Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 50 pour l'article L. 121‑91 du code de la consommation, supprimer les mots :
d'indexation
Objet
Les contrats des opérateurs de télécommunications ne comportent généralement pas de clause d'indexation de prix mais uniquement des clauses de modification de prix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).