Amendement n° 134 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 50 pour l'article L. 121‑91 du code de la consommation, après les mots :
tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions
insérer les mots :
ou utilisé le service
Objet
Il convient d'assurer un certain équilibre entre les intérêts des parties et éviter qu'un professionnel ne se trouve dans la situation où son client pourrait résilier à tout moment et pendant toute la vie de son contrat celui-ci.
Par ailleurs, force est de constater qu'il est en pratique très difficile pour un professionnel ayant une clientèle de masse d'obtenir l'accord express de consommateurs s'agissant d'une proposition d'évolution ou d'adaptation de contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).