Amendement n° 109 rect. Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
A la fin de cet article, remplacer les mots :
« supérieure à dix millions d'habitants »
par les mots :
« supérieure à douze millions d'habitants »
Objet
L'article 65 modifie le 5ème de l'article 41-3 de la loi de 1986, qui, suite à l'amendement adopté à l'Assemblée, précise que « Tout service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre qui dessert une zone géographique dont la population recensée est supérieure à dix millions d'habitants est considéré comme un service à caractère national ».
L'Ile de France compte 11 millions d'habitants. Ses habitants ont droit, comme ailleurs sur le territoire, à une information de proximité. Les enjeux de lien social, de citoyenneté, de développement culturel et économique sont importants.
Cette région ne doit donc pas être considérée comme relevant d'une logique nationale dans les attributions de fréquence de télévision, même si sa taille est importante.
Aussi faut-il prendre en considération le plafond de 12 millions d'habitants, figurant également dans l'article 62 : un cumul d'autorisations locales desservant plus de 12 millions d'habitants n'est pas autorisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).