Amendement n° 120 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 17-1 dans la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de succès de la procédure de conciliation, le protocole constatant la conciliation des parties est soumis à l'homologation de la Cour d'appel de Paris pour entrer en vigueur.
Objet
Cet amendement tend à proposer une alternative à la nouvelle procédure de règlement des litiges prévue par le nouvel article L. 17‑1 qui prévoit que la CSA pourra trancher tout litige relatif à la distribution et aux conditions de commercialisation d'un service de télévision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).