Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 50 pour l'article L. 121‑91 du code de la consommation par les mots :
dans un délai de deux mois après cette communication.
Objet
L'amendement n° 50 nous paraît en effet répondre au besoin d'information et de choix du consommateur, tout en assurant une plus grande simplicité de mise en œuvre pour les opérateurs confrontés aux exigences de gestion d'une économie de masse.
Toutefois, il apparaît difficile de prévoir une possibilité de résiliation illimitée dans le temps pour toute modification contractuelle.
Cette solution fait peser une incertitude et une insécurité juridique sur la durée du contrat qui posera des difficultés de gestion, notamment en termes de relation client et risque d'être une nouvelle source de contentieux
C'est pourquoi, cet amendement propose qu'un délai limite d'acceptation soit précisé, correspondant au délai existant pour les contrats bancaires (article 13 loi MURCEF), soit 2 mois après la notification au client de l'information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).