Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Après le 4° de cet article, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
…° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et, s'agissant des réseaux nationaux, entre les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation et les réseaux d'information qui consacrent plus de la moitié de leur temps d'antenne aux heures d'écoute significative aux journaux et magazines d'information. »
Objet
Cet amendement vise à compléter le principe du juste équilibre entre les réseaux nationaux et les services locaux par celui d'un nécessaire équilibre, s'agissant des réseaux nationaux, entre les services musicaux et les réseaux d'information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).