Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 53 rectifié bis par les mots :
des réseaux radiophoniques nationaux, dans la limite des fréquences disponibles,
Objet
L'objet de ce sous-amendement est le même que celui de l'amendement n° 53, à savoir permettre aux citoyens d'écouter la radio de leur choix sur l'ensemble du territoire. Cet amendement doit cependant tenir compte d'une contrainte de taille. Le spectre radiophonique étant une ressource rare, seul un nombre limité de réseaux peuvent être diffusés dans une même zone du territoire. C'est pourquoi, ce droit à une égalité de réception par tous doit également tenir compte de la répartition actuelle des fréquences et ne doit s'exercer au détriment d'aucun opérateur autorisé par le CSA à ce jour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).