Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Après le cinquième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 2° du II de l'article 32-1 est ainsi rédigé :
« 2° A l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau, les fournisseurs de services de télécommunications et les Installateurs de télécommunications ; »
Objet
Cet amendement a pour objectif de permettre à l'ART d'exercer un contrôle sur les relations entre exploitants de réseaux, fournisseurs de services et Installateurs Intégrateurs de télécommunications, alors que les barrières entre ces différents métiers tendent à s'estomper, engendrant des risques importants en termes de concurrence entre de petites sociétés indépendantes et des opérateurs de taille nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).