Amendement n° 114 Sénat

Après le seizième alinéa (6°) de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 5°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

...° Installateur intégrateur

 « On entend par Installateur intégrateur toute personne physique ou morale qui assure la mise en place des réseaux mentionnés aux 4° et 5° du présent article, notamment par l'intégration de différents réseaux de communications électroniques, qui en assure la maintenance ainsi que le fonctionnement des services qui y sont développés, dans le respect des exigences essentielles. Les activités installateur intégrateur s'exercent librement, la profession étant susceptible de s'organiser dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »

Il est proposé d'inclure dans l'article L. 32 une définition des Installateurs Intégrateurs à la suite de la définition des réseaux indépendants (4°) et des réseaux internes (5°), dans la mesure où se sont sur ces réseaux qu'interviennent les Installateurs Intégrateurs de télécommunications. Il convient de préciser que la seconde phase de l'amendement proposé a pour objectif de conférer une base légale au décret de transposition de la directive RTTE à paraître, qui précise que les installateurs peuvent s'inscrire sur un fichier géré par les organisations professionnelles représentatives.