Amendement n° 53 rect. Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots :
et de télévision
insérer les mots :
et veille à assurer l'égalité de réception par tous,
Objet
Bien que le secteur radiophonique se soit profondément transformé depuis 1982, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est restée figée sur une conception dépassée de ce secteur.
A l'heure actuelle, seul le service public radiophonique jouit d'un droit d'usage privilégié de la ressource radioélectrique lui permettant d'être écouté par tous sur le territoire national.
Une telle situation n'apparaît, ni satisfaisante en ce qu'elle prive les citoyens du droit légitime d'écouter la radio de leur choix, ni pleinement conforme au nécessaire respect dû à la liberté de communication audiovisuelle telle qu'elle est énoncée dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).