Amendement n° 55 rect. Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 29 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « des dispositions » sont insérés les mots : « des articles 26 et additionnel après l'article 26 (cf. Amendement n° 54) ».
Objet
Le présent amendement s'inscrit dans le cadre d'une mise en cohérence du premier alinéa de l'article 29 avec l'amendement n° 54 visant à insérer un nouvel article dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).