Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Après l'article 104, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Une loi ultérieure fixe avant le 1er juillet 2005 les conditions dans lesquelles est assurée la continuité territoriale en matière de télécommunications entre les départements d'outre-mer et la France métropolitaine ainsi que les obligations de services publics spécifiques à ces départements.
Objet
L'opérateur historique, France Télécom, a développé des liaisons vers la métropole par des câbles spécifiques :
- Le câble AMERICAS II pour la Martinique,
- Le segment SAFE (South Africa Far East) du cable SAT3WASC/SAFE à la Réunion,
- La Guadeloupe reste encore raccordé au câble ECFS (Eastern Caribbean Fibre System), saturé et trop ancien.
1 – Pour les entreprises, le coût d'accès sur la bande passante s'analyse en prenant en compte :
- Soit les liaisons « point-à-point », appelées liaisons spéciales (LS). Ces liaisons sont importantes car elles s'appliquent à des entreprises qui souhaiteraient communiquer (centres d'appels, données, visio-conférence…) entre deux points géographiquement éloignés l'un de l'autre.
- Soit l'accès à Internet. Celui-ci est très important pour les entreprises utilisant Internet dans leur système de production (ex : jeux vidéos en ligne ; journaux nationaux).
A l'heure actuelle, les tarifs sont prohibitifs. Quelques exemples :
- Pour internet, environ 3 200 € à 4 000 € pour une liaison de 2 Megabits aux Antilles, soit 10 fois plus cher qu'en Métropole.
- Pour la liaison LS : 36 000 € à la Réunion pour 2 Megabits, contre 12 000 € à Maurice. (6 fois plus élevé que la liaison la plus chère de Métropole).
2 – Pour les particuliers :
Contrairement à la Métropole, l'A.D.S.L. est un produit dont le prix est en constante augmentation, notamment à la Réunion, où le prix a été multiplié par 4 en 2 ans, (de 18 € à 80 €) pour un service qui a vu sa qualité baisser.
Aussi, les Réunionnais paient 5 fois plus cher que les Français de Métropole un service moins bon.
Cet état de fait est dû au monopole exercé par France Télécom, que ce soit sur le câble AMERICAS II aux Antilles ou sur le câble SAFE à la Réunion.
L'opérateur historique y pratique donc des marges excessives, qui bloquent le développement des N.T.I.C., et contribue à brider le développement économique des départements d'outre-mer.
Le présent amendement se propose donc conformément à adapter les obligations de service public aux réalités du DOM, c'est-à-dire à des situations monopolistiques qui perturbent le fonctionnement de l'Economie, qui obèrent le développement du principal secteur d'avenir et bloquent le développement de l'internet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).