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Amendement n° 106 Sénat

LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)

Tombé Commission des Affaires culturelles Article 103 bis Déposé le 07/04/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots :

arrêté conjoint du ministre

rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de cet article :

chargé des finances et du ministre chargé de la communication.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).