Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Après les mots :
de synthèse
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 :
explicitant les choix du Conseil au regard des critères mentionnés aux articles 1er et 29.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).