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Amendement n° 70 Sénat

LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)

Adopté Commission des Affaires culturelles Art. 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Déposé le 07/04/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 29‑1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :

dont le dossier est recevable.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).