Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour le quatrième alinéa (3°) de l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
Cinq personnalités
insérer le mot :
qualifiées
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).