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Amendement n° 94 Sénat

LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)

Adopté Commission des Affaires culturelles Article 86 Déposé le 07/04/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans cet article, remplacer les mots :

mentionnés au treizième alinéa

par les mots :

mentionnés au quatorzième alinéa

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).