Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 34-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
l'article 33-1 doit assurer
insérer les mots :
des proportions significatives de services conventionnés en langue française et
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).